La loi nous oblige à vous fournir certaines divulgations et informations concernant les produits, services ou comptes que vous pourriez recevoir ou auxquels vous pourriez accéder dans le cadre de votre relation avec Nous (les « Informations requises »). Avec votre consentement, Nous pouvons vous transmettre les Informations requises :

1. en affichant ou en vous transmettant les Informations requises par voie électronique ; et
2. en vous demandant d’imprimer ou de télécharger les Informations requises et de les conserver dans vos dossiers. Cet avis contient des informations importantes que vous avez le droit de recevoir avant de consentir à la transmission électronique des Informations requises. Votre consentement autorise également l’utilisation générale des dossiers électroniques et des signatures électroniques en lien avec les Informations requises.  Après avoir pris connaissance de ces informations, si vous acceptez de recevoir les Informations requises de Notre part par voie électronique, et si vous acceptez l’utilisation générale des dossiers électroniques et des signatures électroniques dans le cadre de notre relation, veuillez cliquer sur le bouton « J’ACCEPTE LES CONDITIONS » ci-dessous.

Déclaration de divulgations électroniques

Si vous ne consentez pas à la transmission électronique des Informations requises, veuillez ne pas cliquer pour accepter. Nous (Signority, Inc., CodeLathe Technologies Inc. dba FileCloud, ou collectivement, « Nous », « Notre », « Signority » ou « FileCloud ») ne pouvons pas procéder à l’acceptation et au traitement visant à établir une relation avec vous relativement aux produits, services ou comptes concernés.

Si vous consentez à la transmission électronique des Informations requises, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Toutefois, si vous retirez votre consentement, Nous ne pourrons pas poursuivre le traitement visant à établir une relation avec vous relativement aux produits, services ou comptes concernés.

Si vous consentez aux divulgations électroniques, ce consentement s’applique à toutes les Informations requises que Nous vous communiquons ou que vous Nous transmettez dans le cadre de notre relation et des avis, divulgations et autres documents qui s’y rattachent.

Si vous souhaitez retirer votre consentement aux divulgations électroniques, vous pouvez le faire en informant le propriétaire du document de ne pas vous inviter à utiliser le service Signority.

Si vous ne disposez pas des logiciels et/ou du matériel requis, ou si vous ne souhaitez pas utiliser des dossiers et des signatures électroniques pour toute autre raison, veuillez ne pas cliquer pour accepter. Vous pouvez demander des copies papier des Informations requises au propriétaire du document.

J’ai pris connaissance des informations relatives à l’utilisation des dossiers électroniques, des divulgations, des avis et du courrier électronique, et je consens à l’utilisation des dossiers électroniques pour la transmission des Informations requises dans le cadre de notre relation. J’ai pu consulter ces informations à l’aide de mon ordinateur et de mes logiciels. Je suis titulaire d’un compte auprès d’un fournisseur d’accès Internet et je suis en mesure d’envoyer et de recevoir des courriels contenant des hyperliens vers des sites Web et des pièces jointes. Je consens également à l’utilisation des dossiers électroniques et des signatures électroniques en remplacement des documents écrits et des signatures manuscrites.

Signority Inc., filiale en propriété exclusive de CodeLathe Technologies Inc. dba FileCloud (« FileCloud »), fait de la protection de vos renseignements personnels une priorité absolue et a mis en place des mesures de protection strictes à cet effet. Signority et FileCloud traitent les données des clients conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment la LPRPDE, la Loi 25 du Canada (Québec) et la CCPA. Pour en savoir plus sur la manière dont Signority traite les renseignements personnels, veuillez consulter l’Avis de confidentialité de Signority (disponible à l’adresse www.signority.com/privacy) et l’Avis de confidentialité des produits de FileCloud (disponible à l’adresse https://www.filecloud.com/product-privacy-notice). En utilisant les services de Signority, vous acceptez que Signority et FileCloud puissent collecter, utiliser et divulguer les informations du Client conformément à ces avis.

Licences open source

Notre service utilise la bibliothèque Ghostscript version 9.26, disponible à l’adresse suivante : https://github.com/ArtifexSoftware/ghostpdl-downloads/releases/tag/gs926. La bibliothèque Ghostscript est distribuée sous licence Affero General Public License (AGPL), dont les conditions sont disponibles ici : https://www.gnu.org/licenses/agpl-3.0.html. Les utilisateurs de notre service ont le droit d’obtenir le code source correspondant. Pour demander directement le code source, veuillez nous contacter. Notre utilisation de la bibliothèque Ghostscript est conforme à la licence AGPL. Si vous souhaitez en savoir plus sur notre utilisation de Ghostscript dans le cadre de la conformité, veuillez nous contacter directement.